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Avance Immédiate de Crédit d’Impôts
L’ AVANCE IMMÉDIATE : comment ça marche ?
Particuliers, bonne nouvelle Limouzi Secrétariat partenaire Hexa Coop vous permet de bénéficier de l’option d’avance immédiate de crédit d’impôt.
- Limouzi Secrétariat vous inscrit au service. Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur :www.particulier.urssaf.fr
- PAIEMENT : Chaque mois, votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.
- L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur : www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’URSSAF verse la totalité de la prestation à l’organisme Hexa Coop qui rémunère ensuite Limouzi Secrétariat. Votre déclaration de revenus est préremplie, vérifiez l’exactitude des informations.
Pas de panique ! L’avance reste une option, l’ancien système est toujours valable. Cette avance ne fonctionne que par prélèvement et vous devez avoir à minima eu une déclaration de revenus établie par les impôts même à 0 €. Page d’information sur les plafonds de crédit d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021 – LES NOUVEAUTÉS
Nouveautés année 2022 :
- Le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour les revenus 2021.
- L’aide exceptionnelle de 100€ dite “prime inflation” ou “indemnité inflation” à la charge de l’État n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales.
- Il est désormais possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% en cas de souscription depuis le 9 mai 2021 à un premier abonnement de presse. Il faut que cela concerne un journal, une publication au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale, pour une durée minimale de douze mois.
- Les contribuables qui ont équipé leur résidence principale ou secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique en 2021 ont droit à un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses (prix d’achat + frais de pose), dans la limite de 300 euros par système de charge.
- Les dons au profit d’associations culturelles ou d’établissements publics de cultes effectués à partir du 2 juin 2021 donnent droit à une déduction fiscale de 75% (contre 66%), plafonnée à 554€.
- Le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 75%, est prorogé pour l’imposition des revenus de 2021.
- Mises en place en 2021, les exonérations concernant le télétravail sont maintenues cette année. Les sommes versées par les employeurs pour compenser les frais du travail à la maison sont exonérées d’impôt à hauteur de 2,50 € par jour.
- Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic.
- Les naissances 2021 seront préremplies.
Besoin d’assistance dans votre déclaration d’impôts ?
Particuliers : Bénéficiez de 50% en crédit d’impôts sur nos prestations de services.
Professionnels : (Indépendants, chefs d’entreprise sans salariés, professions libérales), la somme dépensée en services à la personne pour nos prestations « d’ordre privé » est déductible de votre bénéfice imposable et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% (dans la limite de 1830€ par an), en plus d’être exonérée de charges sociales !
Bien s’organiser pour réussir sa déclaration d’impôt.
Comment s’organiser pour réussir sa déclaration d’impôt ?
- S’organiser à l’avance
- Remplir sa déclaration sur plusieurs jours
- Télédéclaration obligatoire : une démarche simplifiée
La déclaration d’impôt sur le revenu fait partie des formalités administratives les plus importantes de l’année. Afin de la faire correctement, vous devez prendre votre temps.
-
S’organiser à l’avance :
Dès le mois de janvier, dressez la liste de vos revenus :
- Les salaires ;
- Les revenus du patrimoine :
- Les intérêts générés par vos comptes sur livret ou épargne ;
- L’immobilier locatif, c’est-à-dire les loyers perçus du ou des biens que vous louez ;
- Les plus-values sur ce ou ces biens immobiliers, etc. ;
- Les bénéfices non commerciaux:
- Les bénéfices des professions libérales (médecin, avocat, etc.) ;
- Les revenus des charges et offices (notaire, commissaire-priseur, etc.) ;
- L’allocation chômage, etc.
Nombreux sont les organismes à vous envoyer des justificatifs destinés à remplir votre déclaration d’impôt. Vous pouvez les mettre de côté dans un dossier pour n’en oublier aucun le moment venu. Vous pouvez aussi les scanner pour les retrouver + facilement.
Vous devez attacher de l’importance au fait de savoir si vous pouvez bénéficier de déductions, réductions et crédit d’impôt. Prenez en compte les dépenses engagées pour :
- Un employé à domicile ;
- Un prêt pour votre résidence principale ;
- Un PERP (Plan Épargne Retraite Solidarité) ;
- Un enfant en bas âge gardé en crèche, chez une assistante maternelle ;
- Une pension à verser, etc.
Ces dépenses peuvent donner lieu à des bonus fiscaux. Prenez le temps de vous renseigner.
Conseil : n’oubliez pas de photocopier ou de réclamer des justificatifs pour chaque revenu ou chaque dépense, vous pourriez en avoir besoin.
-
Remplir sa déclaration sur plusieurs jours :
Mieux vaut prendre votre temps avant de transmettre votre déclaration d’impôt :
- Lisez l’ensemble de la déclaration, afin de voir si vous n’avez rien oublié.
- Remplissez les cases vous concernant.
- Relisez votre déclaration quelques jours plus tard.
- Envoyez là une fois que vous êtes sûr du contenu, en respectant les délais impartis.
-
Télédéclaration obligatoire : une démarche simplifiée
Depuis 2019, tous les contribuables, dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Bon à savoir : une amende forfaitaire de 15 € est prévue en cas de 2e manquement à cette obligation.
Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d’utiliser le formulaire papier sans qu’aucune amende ne leur soit appliquée. Il s’agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d’un handicap ou de la non maîtrise du numérique. C’est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n’est disponible –, jusqu’en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).
Pour vous connecter, rendez-vous sur le site des impôts : accueil impôts.gouv.
Vous aurez besoin de :
- Votre numéro fiscal : numéro de 13 chiffres figurant en haut de la première page de votre dernière déclaration ;
- Votre numéro de télédéclarant : numéro à 7 chiffres figurant également en haut de la première page ;
- Votre revenu fiscal de référence : le montant figurant sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Ce mode de gestion vous offre de multiples avantages :
- Bénéficier d’un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus ;
- Disposer d’une aide rapide en ligne ;
- N’avoir à fournir aucune pièce justificative, même si vous devez toutes les conserver précieusement car, en cas de contrôle fiscal, on peut vous les réclamer ;
- Obtenir immédiatement une estimation de l’impôt dû ;
- La possibilité de payer en ligne ;
- La possibilité de rectifier la déclaration et cela même après qu’elle a été envoyée.
Limouzi Secrétariat peut vous aider, vous assister dans vos démarches de déclaration d’impôts, n’hésitez pas à nous contacter.
Particuliers : Bénéficiez de 50% en crédit d’impôts sur nos prestations de services.
Professionnels : (Indépendants, chefs d’entreprise sans salariés, professions libérales), la somme dépensée en services à la personne pour nos prestations « d’ordre privé » est déductible de votre bénéfice imposable et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% (dans la limite de 1830€ par an), en plus d’être exonérée de charges sociales !
Délais de conservation des documents pour les entreprises.
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles.
- Document civil et commercial
- Pièce comptable
- Document fiscal
- Document social (société commerciale)
- Gestion du personnel
1- DOCUMENT CIVILE ET COMMERCIALE
Document civil et commercial | |
Type de document | Durée de conservation |
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans |
Document de transport de marchandises | 5 ans |
Déclaration en douane | 3 ans |
Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
2- PIÈCE COMPTABLE
Pièce comptable | |
Type de document | Durée de conservation |
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
3-DOCUMENT FISCAL
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir :
de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu’à fin 2021.
Document fiscal | |
Type d’impôt | Durée de conservation |
Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
4- DOCUMENT SOCIAL (Société commerciale)
Document social | |
Type de document | Durée de conservation |
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
– Registre de titres nominatifs
– Registre des mouvements de titres – Ordre de mouvement – Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration |
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
Rapport du gérant ou du conseil d’administration | 3 derniers exercices |
Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
5- GESTION DU PERSONNEL
Gestion du personnel | |
Type de document | Durée de conservation |
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an |
– Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
– Vérification et contrôle du comité social et économique – CSE (ex-CHSCT) |
5 ans |
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans |
Libérez vous des tâches chronophages, Limouzi Secrétariat s’occupe de la gestion administrative et de l’archivage de vos documents !
POUR ALLER PLUS LOIN
- Textes de référence Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Compétence et prescription Code civil : article 2224
- Délai de droit commun et son point de départ Code civil : articles 2225 à 2227
- Délais Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Acte de commerce Code de commerce : article L123-22
- Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126 - Assemblées d’actionnaires Code de la consommation : article L213-1
- Conservation des contrats conclus par voie électronique Code de la consommation : article L218-2
- Prescription Code de la sécurité sociale : article L244-3
- Contentieux et pénalités Code du travail : article R1221-26
- Registre unique du personnel Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Bulletin de paie Code du travail : article D3171-16
- Documents fournis à l’inspecteur du travail Livre des procédures fiscales : article L102B
- Obligation et délais de conservation des documents
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (pdf – 2.0 MB)
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A - Impôt direct de l’État Code du travail : article D4711-3